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commissions médicales des permis de conduire de mâcon

Les usagers ayant fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation du permis de conduire imputable  à la consommation d’alcool ou de stupéfiants doivent prendre rendez-vous en commission médicale des permis de conduire  (première visite et renouvellement) .

La commission médicale est compétente si :

Cas 1 :  Mon permis de conduire est suspendu suite à une infraction liée à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants.

Cas 2 :  Je sollicite la prorogation (renouvellement) de mon permis de conduire dont la validité arrive à échéance suite à une mesure de suspension ou d’annulation liée à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants.

Cas 3 :  Je suis candidat au permis de conduire après annulation ou invalidation de mon permis résultant d’infractions liées à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants.

Cas 4 :  Le médecin qui m’a reçu en médecine de ville (cabinet médical) demande l’examen de mon dossier par la commission médicale.

Dans les autres cas nécessitant une visite médicale en matière de permis de conduire, le rendez-vous doit être pris auprès d’un   médecin agréé.  

Les délais pour réaliser les démarches :

– En cas de suspension du permis de conduire  : il est conseillé de prendre rendez-vous auprès de la commission médicale entre 1,5 mois et 2 mois avant la fin de la durée de suspension

– En cas d’invalidation  (annulation administrative) du permis de conduire (perte totale de points), les démarches de retour au permis peuvent être engagées dès le début de la sanction

– En cas d’annulation judiciaire du permis de conduire (annulation par le juge), les démarches ne peuvent débuter qu’à la fin de la période d’interdiction de repasser le permis de conduire.

La prise de rendez-vous en ligne :

Pour accéder à la procédure de prise de rendez-vous en ligne pour une visite médicale :

– Vous devez avoir une adresse de messagerie électronique valide.

– Vous devez également renseigner votre nom et votre date de naissance ainsi qu’un numéro de téléphone.

Le calendrier qui vous est proposé vous permet de choisir la date et l’horaire de votre rendez-vous.

Une fois votre horaire choisi, vous recevrez un message électronique automatique.

Vous devrez alors confirmer votre réservation pour que celle-ci soit effective.

Un nouveau message électronique vous sera adressé comportant votre convocation qu’il vous appartiendra de présenter le jour du rendez-vous à la commission médicale et qui vous servira d’ordonnance à présenter au laboratoire pour les examens biologiques  (sang et/ou urines) dont vous devez soumettre les résultats à la commission médicale.

Attention :

– La convocation comporte la liste précise des documents à fournir obligatoirement lors de l’examen médical. L’examen ne pourra avoir lieu en cas de dossier incomplet.

– Vous devrez vous présenter 15 minutes avant votre rendez-vous

– Si vous êtes dans l’impossibilité de vous présenter à la date choisie, vous devez annuler le rendez-vous pour éventuellement en solliciter un nouveau.

– Les médecins de la commission médicale se réservent la possibilité de demander des examens complémentaires.

– La préfecture de Saône-et-Loire et la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône, chacune pour ce qui la concerne, se réservent le droit d’annuler un rendez-vous. Dans ce cas, vous recevrez une notification par courrier électronique.

– IMPORTANT  : l’avis médical n’autorise pas à conduire

Constitution du dossier à présenter complet devant la commission médicale le jour du rendez-vous  :

Téléchargez et complétez pour la partie vous concernant, le formulaire CERFA n°14880*02  « permis de conduire – avis médical ». .

Joignez :

  •  Une pièce d’identité  en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans pour les titres français (CNI, passeport), carte de séjour.
  •  Les résultats des examens biologiques  ( votre convocation vaut ordonnance pour le laboratoire d’analyses ) :
  •  résultat de la prise de sang  en cas d'infraction liée à l'alcool ( recherche gamma GT, dosage VGM et CDT)
  •  résultat de l'analyse d'urine  en cas d'infraction liée aux stupéfiants (THC, morphiniques et opiacés, cocaïne et amphétamines)
  •  En cas de traitement médical pour une affection chronique : votre dossier médical et les ordonnances relatives aux traitements suivis
  •  En fonction de votre situation : l’arrêté de suspension et le courrier de notification
  •  la décision judiciaire  dite « référence 7 ».
  •  le récépissé de remise d’un permis invalidé pour solde de points nul  dit « référence 44 ».
  •  50 euros  pour les frais de passage en commission médicale, à acquitter immédiatement (de préférence en espèces – prévoir l’appoint – ou 2 chèques de 25 €)

L es examens obligatoires ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et  ne donnent lieu à aucun remboursement.

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Mentions légales (CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l’obtention d’un rendez-vous concernant une demande de passage devant la commission médicale du permis de conduire sont à l’usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à :

Préfecture de Saône-et-Loire

196 rue de Strasbourg

71021 MACON cedex 09

Veuillez cocher la case pour accepter les conditions d’utilisation avant de continuer le processus de prise de rendez-vous.

La préfecture se réserve le droit d'annuler un rendez-vous. Dans ce cas, vous recevrez une notification par messagerie.

Un seul dossier est accepté par réservation – Aucun rendez-vous n'est donné par courrier , par téléphone, par mail ni à l'accueil de la préfecture ou de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône.

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